Conditions générales de vente
Article 1 :
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « PHIL DE VERRE » procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par PHIL DE VERRE à l’acheteur (ci-après « l’Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par PHIL DE VERRE sur son site accessible par le réseau Internet à l’adresse www.phil-de-verre.com
En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site de PHIL DE VERRE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
Il est entendu que l’Acheteur est une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter. Dans le cas contraire, l’Acheteur doit obligatoirement obtenir l’autorisation de son représentant légal préalablement à toute commande.
PHIL DE VERRE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.
Article 2 :
MENTIONS LÉGALES
Nom : SARL PLM PHIL DE VERRE Adresse du siège social : 9 Rue de Verdun 85300 Sallertaine Tél : 06.59.01.45.83 Adresse de la boutique : 9 Rue de Verdun 85300 Sallertaine
E-mail : plmphildeverre@orange.fr Numéro de Siret : 50316749600010 Code APE 2313Z
Article 3 :
FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site de PHIL DE VERRE indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par PHIL DE VERRE à tout moment.
Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués sur le site. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV.
PHIL DE VERRE ne peut être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, PHIL DE VERRE informera l’Acheteur dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra maintenir sa commande, la modifier ou l’annuler.
3.2 Commandes
Les commandes se font sur le site en sélectionnant les articles choisis, placés ensuite dans le panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». L’Acheteur peut accéder au contenu récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée de manière à vérifier, corriger ou annuler d’éventuelles erreurs dans la saisie des données. Ce n’est qu’après confirmation de l’exactitude des renseignements fournis que la commandes est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton « Commander et payer ».
PHIL DE VERRE se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client).
Aucune commande ne sera prise par téléphone.
3.3 Disponibilité des produits
Les offres présentées par PHIL DE VERRE sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit choisi est indisponible, l’Acheteur en sera averti dans les meilleurs délais. Il pourra alors modifier son choix ou annuler sa commande.
PHIL DE VERRE se réserve le droit de supprimer certains produits à tout moment.
Article 4 :
PAIEMENT
A réception du « Récapitulatif de commande » définitif, l’Acheteur a la possibilité de régler sa commande sur le site. L’Acheteur garantit à PHIL DE VERRE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.
4.1 Moyens de paiement
L’Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire,
Les cartes bancaires VISA et MASTERCARD sont acceptées. Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées par le système de paiement 3D Secure. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (n° de carte 16 chiffres, nom du détenteur, date d’expiration et cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.
4.2 Modalités de paiement
Toute Commande implique paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).
PHIL DE VERRE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site de PHIL DE VERRE y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Article 5 :
LIVRAISON ET RÉCEPTION
5.1 Livraison
Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée.
Les différents modes de livraison sont proposés à l’Acheteur lors de sa commande.
Les livraisons sont effectuées du lundi au samedi hors jours fériés.
Emballages d’origine, le tout correctement emballé et protégé pour éviter toutes détériorations durant le transport . Les frais et risques d’expédition sont à la charge de l’Acheteur.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits. Les produits retournés incomplets, utilisés, abîmés, salis ou endommagés ne seront donc pas repris.
5.2 Les frais
Les frais de port sont calculés en fonction du poids et de la taille du/des produits(s) expédiés et également en fonction des options d’expéditions choisies.
Les frais sont indiqués à l’issue de la commande, avant le paiement.
Dans le cas d’un envoi hors Union Européenne, des taxes peuvent être facturées à réception du colis par l’Acheteur. Ces taxes dépendent du pays et sont à a charge de l’Acheteur. PHIL DE VERRE ne possède aucune information quant au montant exact de ces taxes.
Article 6 :
DELAI DE RETRACTATION.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement. Dans le cas où le paiement a été réalisé en Boutique, l’Acheteur a la possibilité de se rendre en Boutique pour être remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa Commande.
Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours après réception et contrôle de l’état des produits.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur
L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer PHIL DE VERRE de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes :
– contacter PHIL DE VERRE dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande par email à l’adresse suivante : plmphildeverre@orange.fr
Les produits doivent impérativement être retournés à PHIL DE VERRE accompagné de la facture d’achat et en état neuf dans leur emballage d’origine dans les dix (10) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé PHIL DE VERRE et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. L’Acheteur doit veiller à ce que les produits soient remis dans leurs emballages d’origine, le tout correctement emballé et protégé pour éviter toutes détériorations durant le transport. Les frais et risques d’expédition sont à la charge de l’Acheteur.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits. Les produits retournés incomplets, utilisés, abîmés, salis ou endommagés ne seront donc pas repris.
Article 7 :
SAV
PHIL DE VERRE assure le SAV gratuitement pour les produits présentant un défaut de fabrication et pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Sont exclus de cette garantie les pertes ou les casses résultant d’une circonstance accidentelle ou le défaut résultant d’un choc ou d’une utilisation non conforme aux instructions fournies. Le SAV est assuré dans un délai maximum d’1 mois et les frais d’expédition de retour sont pris en charge par PHIL DE VERRE.
Article 9 :
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque PHIL DE VERRE et tout contenu figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de PHIL DE VERRE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, nom de domaines, textes, commentaires, produits, modèles, emballages, boîtes, étiquettes, dessins et clichés, vidéos, charte graphique, conditionnements, systèmes indiquant les prix, chartes graphiques, logos, illustrations, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de PHIL DE VERRE est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles et/ou utilisés sur le site.
Article 11 :
PROPRIETE DES MARCHANDISES
Toutes les marchandises restent la propriété de PHIL DE VERRE jusqu’à complet paiement du prix. L’Acheteur sera néanmoins responsable des risques de dégradation, de destruction et de perte.
Article 12 :
INFORMATIONS CLIENT
L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. PHIL DE VERRE ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de PHIL DE VERRE, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
Les photographies et graphismes illustrant sur le site les produits sont communiqués à titre illustratif. Des erreurs ou omissions sont toujours envisageables et ne sauraient être interprétées comme volontaires de PHIL DE VERRE.
L’Acheteur est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque produit pour en connaître les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.
Article 13 :
LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de PHIL DE VERRE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de PHIL DE VERRE. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de PHIL DE VERRE ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire. PHIL DE VERRE ne peut pas garantir l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. PHIL DE VERRE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE LEZEURS CUIR DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR L’ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L’ACHETEUR A PHIL DE VERRE. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre PHIL DE VERRE doit être formulée dans les 2 mois suivants l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Article 14 :
CONFIDENTIALITE
Conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » modifiée, du Règlement européen 2016/679 ainsi que les recommandations émanant de la CNIL (ci-après « la Législation en vigueur »), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression, à la portabilité et à la limitation des traitements sur les données personnelles le concernant.
Ces droits peuvent s’exercer par l’Acheteur par courrier postal à l’adresse suivante : 9 rue de Verdun, 85 300 Sallertaine en joignant à la demande une copie de sa pièce d’identité (qui ne sera pas conservée par PHIL DE VERRE et pourra soit être détruite, soit être restituée à la convenance de l’Acheteur).
Lorsque l’Acheteur communique ses données personnelles, il autorise PHIL DE VERRE à les utiliser, à les conserver. En communiquant à PHIL DE VERRE des données personnelles l’Acheteur accepte cette politique. Cette politique est susceptible d’être modifiée afin de tenir compte des évolutions de la Législation en vigueur en matière de données personnelles.
Données personnelles transmises à PHIL DE VERRE :
Il s’agit d’informations concernant l’Acheteur en tant que personne physique volontairement communiquées à PHIL DE VERRE et qui sont indispensables au traitement de sa commande (telles que notamment vos nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale).
Ces informations sont indispensables au traitement des commandes, celles-ci ne pourront malheureusement pas être traitées en l’absence de ces informations.
Pour connaître les informations relatives à la protection de ses données, L’Acheteur peut à tout moment consulter la page RGPD du site de PHIL DE VERRE.
ARTICLE 15 :
GARANTIES LEGALES
15.1 Code de la consommation
ARTICLE L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
ARTICLE L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
ARTICLE L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
ARTICLE L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
ARTICLE L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
ARTICLE L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
ARTICLE L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi
16.2 Code civil
ARTICLE 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
ARTICLE 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
ARTICLE 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
ARTICLE 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
ARTICLE 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
ARTICLE 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.